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Art. 13 LSE

Conditions

1 L’autorisation est accordée lorsque l’entreprise:
  1. a. est inscrite au registre suisse du commerce;
  2. b. dispose d’un local commercial approprié;
  3. c. n’exerce pas d’autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des travailleurs ou des entreprises locataires de services.
2 Les personnes responsables de la gestion doivent:
  1. a. être de nationalité suisse ou posséder un permis d’établissement;
  2. b. assurer une location de services satisfaisant aux règles de la profession;
  3. c. jouir d’une bonne réputation.
3 En outre, l’autorisation de louer les services de travailleurs vers l’étranger n’est délivrée que si les responsables de la gestion donnent l’assurance que l’entreprise dispose de personnel connaissant suffisamment les conditions régnant dans les pays concernés.
4 Le Conseil fédéral règle les détails.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • B-753/2016
    B-753/2016
    · 20/09/2017 · 2 citations de
  • Bewilligung zur grenzüberschreitenden Arbeitsvermittlung sowie zum grenzüberschreitenden Personalverleih
    2C_659/2020
    · 23/12/2021 · 1 citations de Résumé
  • B-270/2018
    B-270/2018
    · 11/06/2020 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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