Art. 14 LSE
Sûretés
1 Le bailleur de services est tenu de fournir des sûretés en garantie des prétentions de salaire découlant de son activité de location de services.
2 Le montant des sûretés est proportionnel à l’étendue de l’activité commerciale. Le Conseil fédéral fixe les montants minimum et maximum et règle les détails.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
5 citations
-
Personalverleihtätigkeit3 citations
-
Personalverleih3 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.