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Art. 2 LACI

Obligation de payer des cotisations

1 Est tenu de payer des cotisations de l’assurance-chômage (assurance):
  1. a. le travailleur (art. 10 LPGA ) qui est assuré en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et qui doit payer des cotisations sur le revenu d’une activité salariée en vertu de cette loi;
  2. b. l’employeur (art. 11 LPGA) qui doit payer des cotisations en vertu de l’art. 12 LAVS.
2 Sont dispensés de payer des cotisations:
  1. a. … b. les membres de la famille de l’exploitant qui travaillent dans l’exploitation agricole, au sens de l’art. 1a, al. 2, let. a et b, de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture et qui sont assimilés à des agriculteurs indépendants. c. les travailleurs, à partir de la fin du mois au cours duquel ils atteignent l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS;
  2. d. les employeurs, pour les salaires versés aux personnes mentionnées aux let. b et c;
  3. e. les chômeurs pour les indemnités selon l’art. 22a, al. 1, ainsi que les caisses de chômage pour la part de l’employeur correspondante ;
  4. f. les personnes assurées en vertu de l’art. 2 LAVS.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    En revanche, la preuve qu'un salaire a bel et bien été payé est un indice important en ce qui concerne la preuve de l'exercice effectif de l'activité salariée (précision de la jurisprudence). (consid. 3)
    ATF 131 V 444
    · 12/09/2005 · 152 citations Résumé
  2. 2
    Dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 1992) est contraire à la loi, dans la mesure où il dispose qu'en cas d'obtention d'un gain intermédiaire, la période de cotisation est calculée compte tenu exclusivement des…
    ATF 122 V 249
    · 10/07/1996 · 131 citations
  3. 3
    Art. 8 al. 1 let. a et art. 10 LACI
    ATF 119 V 156
    · 19/01/1993 · 29 citations
  4. 4
    Pas de cumul de périodes de cotisation et de périodes de libération des conditions relatives à la période de cotisation
    ATF 141 V 674
    · 23/09/2015 · 24 citations
  5. 5
    Art. 51 al. 2 LACI: Refus du droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité. - Pour fixer le moment de la sortie du conseil d'administration d'une SA, il y a lieu de prendre en considération, par analogie avec la jurisprude…
    ATF 126 V 134
    · 31/01/2000 · 12 citations Résumé
  6. 6
    Art. 163 al. 2 CC: Le remplacement d'une activité indépendante par une activité dépendante ne constitue pas un motif de libération des conditions relatives à la période de cotisation. - La personne qui, par suite de sép…
    ATF 125 V 123
    · 19/03/1999 · 12 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance-chômage
    8C_408/2011
    · 11/10/2011 · 3 citations de
  • Assurance-chômage (indemnités de chômage)
    8C_516/2012
    · 28/02/2013 · 2 citations de
  • B-6443/2010
    B-6443/2010
    · 05/04/2011 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.