Art. 2a LACI
Cotisations volontaires
Les membres du personnel de nationalité suisse d’un bénéficiaire institutionnel de privilèges, d’immunités et de facilités visé à l’art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte qui ne sont pas obligatoirement assurés en Suisse à l’assurance-vieillesse et survivants en raison d’un accord conclu avec ledit bénéficiaire peuvent payer des cotisations.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 1 et 1a al. 1 OLAA: Assureur-accidents compétent3 citations
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2Échange de lettres entre la Confédération suisse et l'Organisation des Nations Unies (ONU) des 26 octobre et 19 décembre 1994; art. 6 de la Convention n° 168 de l'Organisation internationale du Travail (OIT) concernant…0 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations18/07/2014 · 2 citations de
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Assurance accidents2 citations
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HWS-Distorsion; Adäquanz gestützt auf BGE 134 V 109 verneint.0 citationsUV.2015.00209· 04/04/2016 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.