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Art. 30a LACI

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Refus réitéré de participer à une mesure relative au marché du travail; suppression du droit aux prestations
    ATF 125 V 362
    · 21/06/1999 · 5 citations Résumé
  2. 2
    Art. 72 al. 1 et art. 30 al. 1 let. d LACI: cessation d'une activité temporaire
    ATF 125 V 360
    · 14/04/1999 · 4 citations
  3. 3
    Art. 8 al. 1 let. f, art. 15 al. 1, art. 30a al. 1, art. 85 al. 1 let. b et d, art. 85b et art. 113 LACI: Délégation de compétence aux offices régionaux de placement
    ATF 129 V 485
    · 20/08/2003 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Sentenza o decisione senza scheda
    38.2003.85
    · 12/09/2003 · 0 citations it

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.