En Fait

Le litige porte sur la compétence de l'office régional de placement (ORP) pour prendre la décision du 30 octobre 2002 refusant le droit aux indemnités de chômage à D. à partir du 2 octobre 2002. Le Tribunal cantonal de Bâle-Campagne a annulé cette décision pour défaut de compétence de l'ORP. Le Bureau cantonal de l'industrie, du commerce et du travail de Bâle-Campagne (KIGA) a recouru contre cette décision, demandant que l'ORP soit déclaré compétent pour prendre cette décision.

En Droit

La délégation de certaines tâches relevant de l'autorité cantonale aux ORP, comme la vérification de l'aptitude au placement des chômeurs (art. 15 LACI) ou la privation du droit aux prestations (art. 30a LACI), doit être effectuée par un acte formel promulgué conformément aux prescriptions cantonales sur la publication. Une délégation de compétence fondée uniquement sur des instructions administratives internes ne suffit pas. En l'espèce, le…