eKarto
Créer un compte

Art. 85b LACI

Offices régionaux de placement

1 Les cantons instituent des offices régionaux de placement. Ils leur confient des tâches relevant de l’autorité cantonale. Ils peuvent leur confier la procédure d’inscription en vue du placement prévue à l’art. 17, al. 2.
2 Les offices régionaux de placement peuvent remplir leurs tâches avec l’aide d’organismes privés.
3 Les cantons annoncent à l’organe de compensation les tâches et compétences attribuées à l’office régional de placement.
4 Le Conseil fédéral fixe les exigences professionnelles auxquelles doivent répondre les personnes chargées du service public de l’emploi.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 27 al. 2 LPGA: Devoir de conseils des assureurs
    ATF 131 V 472
    · 14/09/2005 · 27 citations Résumé
  2. 2
    Refus réitéré de participer à une mesure relative au marché du travail; suppression du droit aux prestations
    ATF 125 V 362
    · 21/06/1999 · 14 citations Résumé
  3. 3
    Art. 16 al. 2 let. i, art. 85 al. 1 let. c LACI
    ATF 128 V 311
    · 07/08/2002 · 8 citations
  4. 4
    Art. 8 al. 1 let. f, art. 15 al. 1, art. 30a al. 1, art. 85 al. 1 let. b et d, art. 85b et art. 113 LACI: Délégation de compétence aux offices régionaux de placement
    ATF 129 V 485
    · 20/08/2003 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.