Art. 42 LACI
Droit à l’indemnité
1 Les travailleurs qui exercent leur activité dans des branches où les interruptions de travail sont fréquentes en raison des conditions météorologiques ont droit à l’indemnité en cas d’intempéries (ci-après l’indemnité) lorsque:
- a. ils sont tenus de cotiser à l’assurance ou qu’ils n’ont pas encore atteint l’âge minimum de l’assujettissement aux cotisations AVS, et que b. ils subissent une perte de travail à prendre en considération (art. 43).
2 Le Conseil fédéral détermine les branches, dans lesquelles l’indemnité peut être versée.
3 N’ont pas droit à l’indemnité, les personnes énumérées à l’art. 31, al. 3.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Art. 31 al. 1 et art. 31 al. 3 let. c LACI: Droit de sous-directeurs d'une grande entreprise à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail16 citations
-
2Art. 42 al. 2 LACI, art. 65 al. 1 OACI: Indemnité en cas d'intempéries. - Une entreprise spécialisée dans la fabrication et l'installation de clôtures métalliques ou en bois ne peut pas être incluse dans l'une des branc…16 citations
-
3Art. 31 al. 3 et 42 al. 3 LACI11 citations
-
4Art. 43a let. a LACI: Perte de travail à ne pas prendre en considération en matière d'indemnité en cas d'intempéries5 citations
-
5Art. 42 al. 2 LACI, art. 65 al. 1 OACI: Indemnité en cas d'intempéries3 citations
-
6Conditions requises pour cela (consid. 2c). - Alors que l'installation de glissières de sécurité relève de la construction des routes et doit être incluse dans la branche du bâtiment et du génie civil (art. 65 al. 1 let…2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
11 citations30/07/2009 · 11 citations de
-
8 citations29/12/2011 · 8 citations de
-
6 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.