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Art. 6 LACI

Dispositions applicables de la législation sur l’AVS

Sauf disposition contraire de la présente loi, la législation sur l’AVS, y compris ses dérogations à la LPGA , s’applique par analogie au domaine des cotisations et des suppléments de cotisations.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 13 al. 1 LACI: Condition relative à la période de cotisation
    ATF 113 V 352
    · 18/12/1987 · 7 citations Résumé
  2. 2
    En revanche, la preuve qu'un salaire a bel et bien été payé est un indice important en ce qui concerne la preuve de l'exercice effectif de l'activité salariée (précision de la jurisprudence). (consid. 3)
    ATF 131 V 444
    · 12/09/2005 · 5 citations Résumé
  3. 3
    Art. 6bis LAMA, art. 16 al. 3, première phrase, LAVS: Restitution de cotisations d'assurance-maladie payées en trop
    ATF 119 V 298
    · 01/09/1993 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 9C_135/2011
    11/04/2011 · 7 citations de
  • Assurance-vieillesse et survivants
    9C_228/2008
    · 05/02/2009 · 7 citations de
  • 9C_599/2017
    26/06/2018 · 5 citations de

Derniers arrêts du TF

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