En Fait
Les époux Susanna et Ulrich [B.] étaient membres de l'assurance-maladie KKB depuis le 1er septembre 1969. Lors du passage de l'assurance collective à l'assurance individuelle au 1er janvier 1992, il s'est avéré qu'ils avaient payé des primes trop élevées depuis le 1er février 1974 en raison d'une mauvaise attribution de la classe d'âge. La KKB a reconnu un droit au remboursement, mais seulement pour les 5 dernières années (1987 à 1991). Ulrich [B.] a demandé le remboursement des primes indûment perçues pour la période du 1er février 1974 au 31 décembre 1991.
Le Tribunal administratif du canton de Berne a rejeté le recours. Ulrich [B.] a alors formé un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral des assurances.
En Droit
Le Tribunal fédéral des assurances a statué que la Loi sur l'assurance-maladie (LAMA) ainsi que les statuts de la caisse-maladie KKB ne réglementent pas la prescription ou la péremption du droit au remboursement. Étant donné qu'il s'agit d'une partie de l'assurance sociale, il convient de chercher une réglementation appropriée dans le droit des assurances…