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Art. 3 LAI

Fixation et perception des cotisations

1 La LAVS s’applique par analogie à la fixation des cotisations de l’assurance-invalidité. Une cotisation de 1,4 % est perçue sur le revenu d’une activité lucrative. Les cotisations des personnes assurées obligatoirement, qui sont calculées selon le barème dégressif, sont échelonnées de la même manière que les cotisations dues à l’assurance-vieillesse et survivants. En l’occurrence, il y a lieu de maintenir le rapport entre le taux en pour-cent mentionné ci-dessus et le taux de cotisation non réduit fixé à l’art. 8, al. 1, de la LAVS. Son art. 9bis est applicable par analogie.
1bis Les personnes n’exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation en fonction de leur condition sociale. La cotisation minimale s’élève à 70 francs par an pour l’assurance obligatoire et à 140 francs pour l’assurance facultative au sens de l’art. 2 LAVS. La cotisation maximale correspond à 50 fois la cotisation minimale de l’assurance obligatoire.
2 Les cotisations sont perçues sous la forme d’un supplément aux cotisations de l’AVS. Les art. 11 et 14 à 16 LAVS, y compris les dérogations à la LPGA , sont applicables par analogie.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Fixation des cotisations AVS/AI/APG en cas d'activité indépendante; prise en compte des cotisations personnelles versées à l'AVS/AI/APG ensuite de la modification de la LAVS entrée en vigueur le 1 er janvier 2012 (améli…
    ATF 139 V 537
    · 13/12/2013 · 23 citations Résumé
  2. 2
    Il incombe à cette dernière d'adapter ces données et, en particulier, d'ajouter les cotisations et de déduire l'intérêt du capital propre (consid. 3)
    ATF 111 V 289
    · 05/12/1985 · 13 citations Résumé
  3. 3
    Déduction de l'intérêt du capital propre engagé dans l'entreprise et ajout des cotisations
    ATF 141 V 433
    · 11/08/2015 · 5 citations
  4. 4
    Qualification d'un dividende en tant que salaire déterminant
    ATF 145 V 50
    · 24/01/2019 · 3 citations Résumé
  5. 5
    Salaire déterminant en cas de versement d'une indemnité journalière de l'assurance militaire
    ATF 139 V 50
    · 17/12/2012 · 3 citations Résumé
  6. 6
    Art. 34 al. 1 LAI: Droit à une rente complémentaire pour le conjoint. - Exercent également une activité lucrative au sens de cette disposition, les assurés qui travaillent dans l'entreprise de leur conjoint sans percevo…
    ATF 128 V 20
    · 15/02/2002 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.