En Fait

La société A. SA est inscrite au registre du commerce du canton de Glaris depuis 2008 et affiliée à la caisse de compensation medisuisse en tant qu'employeur soumis à cotisations. En 2009 et 2010, les Drs méd. B. et C. étaient actionnaires à 50% chacun de la société A. SA et travaillaient simultanément comme employés pour la société. Outre leurs salaires de CHF 144'000.- (2009) et CHF 144'000.- respectivement CHF 134'799.- (2010), la société A. SA a également versé aux actionnaires des dividendes de CHF 250'000.- par an.

Après un contrôle de l'employeur, la caisse de compensation a exigé de la société A. SA des cotisations aux assurances sociales pour les années 2009 et 2010 pour un montant total de CHF 27'315.20, en qualifiant une partie des dividendes versés aux propriétaires de la pratique de salaire soumis à cotisations. Suite à une opposition, elle a réduit les imputations salariales à un total de CHF 139'457.-.

Le tribunal administratif du canton de Glaris a fixé l'imputation à un total de CHF 112'114.-. Tant la caisse de compensation que la société A. SA ont formé un recours de droit public.

En Droit

Le Tribunal fédéral confirme la jurisprudence établie sur la distinction entre salaire et dividende. Selon celle-ci, les autorités ne s'écartent de la répartition entre salaire et dividende choisie par la société que si un rapport manifestement disproportionné existe entre la prestation de travail et le salaire ainsi qu'entre le capital investi et le dividende.

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