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Art. 72 LAVS

Autorité de surveillance

Le Conseil fédéral désigne l’autorité de surveillance.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 64 LAI: Portée des instructions de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
    ATF 129 V 200
    · 18/03/2003 · 10 citations Résumé
  2. 2
    Le paiement de dividendes est-il compris dans le salaire déterminant? La "pratique nidwaldienne" (sur ce sujet, consid. 2.4), développée pour qualifier le versement de dividendes aux membres de conseils d'administration…
    ATF 134 V 297
    · 05/06/2008 · 7 citations Résumé
  3. 3
    Art. 25 al. 4 RAVS
    ATF 107 V 65
    · 09/06/1981 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Qualification d'un dividende en tant que salaire déterminant
    ATF 145 V 50
    · 24/01/2019 · 1 citations Résumé
  5. 5
    Ch. 2112 et 2114 DIN: Calcul de la cotisation annuelle d'une personne sans activité lucrative dont l'obligation de cotiser est inférieure à une année
    ATF 133 V 394
    · 06/06/2007 · 1 citations Résumé
  6. 6
    Mise en oeuvre d'une expertise administrative ou judiciaire auprès de Centres d'observation médicale de l'assurance-invalidité (COMAI); respect d'une procédure administrative et de recours équitable.
    ATF 137 V 210
    · 28/06/2011 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.