En Fait
La société X. AG a fait l'objet de cotisations complémentaires de la Caisse de compensation de Nidwald pour les années 2002 à 2005, au motif qu'une partie des dividendes versés à Y., président du conseil d'administration et actionnaire, devait être considérée comme salaire déterminant. La société a recouru contre cette décision.En Droit
Selon la jurisprudence, les dividendes sont en principe exonérés de cotisations, car il s'agit d'un revenu du patrimoine et non d'un revenu de l'activité lucrative. Cependant, lorsqu'une société verse des prestations à des employés qui sont également titulaires de droits de participation, il faut examiner si ces prestations constituent une rémunération du travail (salaire déterminant) ou une distribution de bénéfices (revenu du patrimoine).
La pratique développée par la Caisse de compensation de Nidwald, qui consiste à considérer comme salaire déterminant la part des dividendes dépassant 15% du capital-actions, ne tient pas compte de la conception fiscale et n'est…