Art. 16 LAFam
Financement
1 Les cantons règlent le financement des allocations familiales et des frais d’administration.
2 Les cotisations sont calculées en pour cent du revenu soumis à cotisations dans l’AVS.
3 Les cantons décident si, au sein d’une même caisse de compensation pour allocations familiales, le même taux de cotisation est appliqué aux revenus soumis à cotisations dans l’AVS des salariés et à ceux des personnes exerçant une activité lucrative indépendante.
4 Les cotisations des personnes exerçant une activité lucrative indépendante ne sont prélevées que sur la part de revenu qui équivaut au montant maximal du gain assuré dans l’assurance-accidents obligatoire.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Qualification d'un dividende en tant que salaire déterminant5 citations
-
2Compensation0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Assurance-vieillesse et survivants2 citations
-
Familienzulagen2 citations
-
Assurance-vieillesse et survivants1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.