En Fait
[A.] , né en 1942, est propriétaire de plusieurs immeubles à logements multiples. L'administration fiscale cantonale de Zurich avait qualifié deux de ces biens immobiliers ([B.] et [C.] ) de patrimoine commercial et avait en conséquence déclaré à la Caisse de compensation du canton de Zurich, pour les années 2017 et 2018, un revenu d'activité indépendante (revenus locatifs) ainsi qu'un capital propre investi. La Caisse de compensation a ensuite fixé les cotisations d'assurances sociales personnelles de [A.] . [A.] a formé un recours contre ces décisions. Le Tribunal des assurances sociales du canton de Zurich a rejeté le recours. [A.] a alors fait recourir au Tribunal fédéral en matière de droit public, demandant que les biens immobiliers soient qualifiés de patrimoine privé.En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a expliqué que, selon la jurisprudence, les revenus provenant de biens immobiliers faisant partie du patrimoine commercial sont considérés comme un revenu d'activité indépendante soumis à cotisations AVS. Pour l'attribution fiscale d'une valeur patrimoniale au patrimoine commercial ou privé, il faut se fonder sur sa fonction technique et économique actuelle. Si celle-ci n'est pas clairement identifiable, la volonté et la présentation des faits par le contribuable prennent une grande importance. L'administration fiscale cantonale avait délibérément qualifié les biens immobiliers en question de patrimoine commercial, ce qui ressortait notamment des avantages fiscaux…