En Fait
Le Tribunal fédéral a dû se prononcer sur plusieurs recours contre la loi sur les allocations familiales du canton de Lucerne du 8 septembre 2008. Les recourants, dont la caisse d'égalisation des familles EXFOUR, GastroLuzern, la caisse d'égalisation des familles GastroLuzern et [M.] en tant qu'associé de la société en nom collectif [N.] , la caisse de compensation AGRAPI ainsi que la caisse de compensation Coiffure & Esthétique, ont contesté l'introduction d'un égalisation des charges dans le cadre de la loi cantonale sur les allocations familiales et l'utilisation des cotisations patronales pour l'égalisation des charges.
Les recourants ont fait valoir qu'il n'y a pas de base légale fédérale pour l'introduction d'un égalisation des charges et que les cotisations versées aux caisses d'égalisation des familles ne peuvent être utilisées que pour financer les allocations et les frais d'administration ainsi que pour alimenter la réserve de fluctuation, mais pas pour l'égalisation des charges.
Le canton de Lucerne a conclu au rejet des recours, dans la mesure où il y a lieu d'y entrer en matière. Le Tribunal fédéral a joint les procédures et a décidé que les recours étaient partiellement admis.
En Droit
Le Tribunal fédéral a exposé que les cantons sont autorisés à introduire un égalisation des charges entre les caisses et que l'introduction d'un égalisation des charges cantonal ne viole pas l'art. 15 LAFam. Cependant, l'utilisation de cotisations patronales conformément à la LAFam pour financer les allocations aux travailleurs indépendants dans le cadre d'un égalisation des charges intracantonal est illicite.
La cour est également parvenue à la conclusion que la…