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Art. 15 LAFam

Tâches des caisses de compensation pour allocations familiales

1 Il incombe aux caisses de compensation pour allocations familiales, en particulier:
  1. a. de fixer et verser les allocations familiales;
  2. b. de fixer et prélever les cotisations;
  3. c. de prendre et de notifier les décisions et les décisions sur opposition.
2 Les allocations familiales sont en règle générale versées par l’employeur aux salariés ayants droit.
3 Les caisses de compensation pour allocations familiales veillent à leur équilibre financier en constituant une réserve adéquate de couverture des risques de fluctuation.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Compensation
    ATF 135 V 172
    · 01/04/2009 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Art. 4 al. 2 de la loi du canton de Berne du 11 juin 2008 sur les allocations familiales (LCAFam)
    ATF 140 V 233
    · 08/05/2014 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Obergericht / Verwaltungsgericht / 3. Kammer — WBE.2014.213
    WBE.2014.213
    · 04/03/2015 · 2 citations de
  • Familienzulagen
    8C_366/2008
    · 01/04/2009 · 2 citations de Résumé
  • OG.2017.00073
    21/09/2018 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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