eKarto
Créer un compte

Art. 27 LAPG

Suppléments aux cotisations de l’assurance-vieillesse et survivants

1 Les assurés et les employeurs visés aux art. 3 et 12 LAVS sont soumis à l’obligation de payer des cotisations, à l’exception des personnes assurées selon l’art. 2 LAVS.
2 Les dispositions de la LAVS sont applicables par analogie à la fixation des cotisations. Le Conseil fédéral en établit le montant en tenant compte de l’art. 28. La cotisation perçue sur le revenu d’une activité lucrative ne peut dépasser 0,5 %. Les assurés n’exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation en fonction de leur condition sociale. La cotisation minimale ne peut être supérieure à 25 francs par an. La cotisation maximale correspond à 50 fois la cotisation minimale. Les cotisations de ces assurés et les cotisations calculées selon le barème dégressif sont échelonnées de la même manière que les cotisations dues à l’assurance-vieillesse et survivants. En l’occurrence, il y a lieu de maintenir le rapport entre le taux en pour cent mentionné ci-dessus et le taux de cotisation non réduit fixé à l’art. 8, al. 1, LAVS. L’art. 9bis LAVS est applicable par analogie.
3 Les cotisations sont perçues sous la forme d’un supplément aux cotisations de l’assurance-vieillesse et survivants. Les art. 11 et 14 à 16 LAVS, y compris les dérogations à la LPGA , sont applicables par analogie.
Fedlex · en vigueur au 01/06/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Fixation des cotisations AVS/AI/APG en cas d'activité indépendante; prise en compte des cotisations personnelles versées à l'AVS/AI/APG ensuite de la modification de la LAVS entrée en vigueur le 1 er janvier 2012 (améli…
    ATF 139 V 537
    · 13/12/2013 · 21 citations Résumé
  2. 2
    Il incombe à cette dernière d'adapter ces données et, en particulier, d'ajouter les cotisations et de déduire l'intérêt du capital propre (consid. 3)
    ATF 111 V 289
    · 05/12/1985 · 13 citations Résumé
  3. 3
    Déduction de l'intérêt du capital propre engagé dans l'entreprise et ajout des cotisations
    ATF 141 V 433
    · 11/08/2015 · 4 citations
  4. 4
    Qualification d'un dividende en tant que salaire déterminant
    ATF 145 V 50
    · 24/01/2019 · 2 citations Résumé
  5. 5
    Salaire déterminant en cas de versement d'une indemnité journalière de l'assurance militaire
    ATF 139 V 50
    · 17/12/2012 · 2 citations Résumé
  6. 6
    Art. 34 al. 1 LAI: Droit à une rente complémentaire pour le conjoint. - Exercent également une activité lucrative au sens de cette disposition, les assurés qui travaillent dans l'entreprise de leur conjoint sans percevo…
    ATF 128 V 20
    · 15/02/2002 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 9C_155/2015
    01/10/2015 · 2 citations de
  • C-3128/2022
    C-3128/2022
    · 06/03/2025 · 1 citations de
  • VBE.2022.352
    20/06/2023 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.