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Art. 71a LACI

Soutien aux assurés qui entreprennent une activité indépendante

1 L’assurance peut soutenir l’assuré qui projette d’entreprendre une activité indépendante durable par le versement de 90 indemnités journalières au plus durant la phase d’élaboration du projet.
2 Elle peut assumer, pour cette catégorie d’assurés, 20 % des risques de perte concernant les cautionnements accordés dans les limites de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises . Le montant versé par le fonds de compensation en cas de perte est imputé sur le droit de l’assuré aux indemnités journalières.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 71a al. 1 et 71d al. 2 LACI: Encouragement d'une activité indépendante. - Personne assimilable à un employeur
    ATF 126 V 212
    · 26/05/2000 · 26 citations
  2. 2
    Cette disposition ne prévoit de surcroît aucune durée minimale d'exercice de l'activité indépendante (consid. 4.1).
    ATF 133 V 82
    · 23/11/2006 · 13 citations
  3. 3
    Art. 60 al. 1, art. 71a LACI
    ATF 128 V 192
    · 27/02/2002 · 4 citations Résumé
  4. 4
    Art. 95e al. 2 OACI: Prolongation du délai-cadre d'indemnisation
    ATF 133 V 133
    · 23/11/2006 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance-chômage (indemnités de chômage)
    8C_383/2010
    · 28/09/2010 · 7 citations de
  • Assurance-chômage (indemnités de chômage)
    8C_662/2009
    · 09/12/2009 · 7 citations de
  • Assurance-chômage (indemnités de chômage)
    8C_79/2009
    · 25/09/2009 · 5 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.