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Art. 71b LACI

Droit aux prestations

1 L’assuré peut prétendre à un soutien en vertu de l’art. 71a, al. 1:
  1. a. s’il est au chômage sans faute de sa part;
  2. b. … c. s’il est âgé de 20 ans au moins, et d. s’il présente une esquisse de projet d’activité indépendante économiquement viable.
2 Les assurés qui, dans un délai de neuf mois à compter de leur inscription au chômage, présentent à une organisation au sens de l’art. 3 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises , reconnue par la Confédération, un projet élaboré d’activité indépendante économiquement viable à long terme, et qui remplissent en outre les conditions prévues à l’al. 1, let. a et c, peuvent demander l’aide prévue à l’art. 71a, al. 2.
3 Pendant la phase d’élaboration du projet, l’assuré est libéré des obligations fixées à l’art. 17 et n’est pas tenu d’être apte au placement.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 71a al. 1 et 71d al. 2 LACI: Encouragement d'une activité indépendante. - Personne assimilable à un employeur
    ATF 126 V 212
    · 26/05/2000 · 4 citations
  2. 2
    Art. 60 al. 1, art. 71a LACI
    ATF 128 V 192
    · 27/02/2002 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance-chômage
    8C_38/2008
    · 05/08/2008 · 2 citations de
  • Einstellung in der Anspruchsberechtigung
    VSBES.2024.320
    · 12/11/2024 · 1 citations de
  • Assurance-chômage
    VSBES.2024.81
    · 27/02/2024 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.