Art. 83a LACI
Révisions et contrôles auprès des employeurs
1 Lorsque l’organe de compensation constate que les prescriptions légales ne sont pas appliquées ou ne le sont pas correctement, il donne à la caisse ou à l’autorité compétente les instructions nécessaires.
2 Les décisions prises en application des art. 82, al. 3, et 85g, al. 2, sont réservées.
3 En matière de contrôles auprès des employeurs, l’organe de compensation prend les dispositions nécessaires par voie de décision. La caisse est chargée de l’encaissement.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail - saisie du temps de travail10 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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36 citations29/12/2011 · 36 citations de
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Arbeitslosenversicherung (Schlechtwetterentschädigung; Rückerstattung)20 citations
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17 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.