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Art. 84 LACI

Fonds de compensation

1 Le fonds de compensation ne jouit pas de la personnalité juridique, mais possède sa propre comptabilité.
2 Les paiements au titre des diverses prestations (art. 7) y sont comptabilisés de manière séparée.
3 La fortune du fonds de compensation est gérée par la Confédération.
4 Elle doit être placée selon les directives de la commission de surveillance pour le compte de l’assurance de manière à assurer des liquidités suffisantes, la sécurité des placements et un rendement conforme aux conditions du marché.
5 Les comptes annuels et le bilan sont publiés.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 2 de l'Ordonnance sur l'indemnisation des cantons pour l'exécution de la loi sur l'assurance-chômage: Indemnisation des cantons pour les coûts d'administration et d'exécution par le fonds de compensation de l'assur…
    ATF 131 V 461
    · 07/11/2005 · 8 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • B-478/2015
    B-478/2015
    · 11/11/2015 · 0 citations de
  • Assurance-chômage
    8C_331/2011
    · 19/07/2011 · 0 citations de
  • Assurance-chômage
    C_35/2006
    · 07/09/2006 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.