En Fait
Le canton de X. avait repris un déficit de CHF 715'700'000 dans le cadre de la fusion de la caisse de pension cantonale X. et de la caisse de pension L. du canton de X. pour former la caisse de pension Y. Ce montant devait être remboursé sur 48 ans sous forme d'annuités annuelles. Le canton de X. a demandé que ces annuités soient remboursées en tant que frais d'exécution et d'administration de l'assurance-chômage par le fonds de compensation. Cependant, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) a rejeté cette demande, car il s'agissait de coûts d'assainissement de la caisse de pension cantonale, qui ne sont pas considérés comme des coûts imputables en vertu de la loi sur l'assurance-chômage.En Droit
Le Tribunal fédéral a confirmé le rejet de l'indemnisation par le SECO. Les coûts d'assainissement d'une caisse de pension de droit public, qui ne pouvait être maintenue qu'avec une garantie de l'État en raison d'un important déficit de couverture, ne sont pas des "frais d'exploitation…