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Art. 122a OACI

Frais à prendre en compte pour la gestion des ORP, du service LMMT et de l’autorité cantonale

1 Sont pris en compte les frais d’exploitation et les frais d’investissement.
2 Le DEFR peut fixer une indemnité forfaitaire ou des montants plafonds pour certaines dépenses. En cas de doutes, l’organe de compensation décide au cas par cas des frais pris en compte.
3 Le DEFR définit la structure minimale propre à garantir le service minimal des ORP, du service LMMT et de l’autorité cantonale. Il fixe le coût de ce service minimal compte tenu de la nécessité de préserver le niveau de qualification du personnel et de garantir un agrandissement rapide des structures en cas d’augmentation du nombre de demandeurs d’emploi.
4 Le canton présente à l’organe de compensation un budget général des dépenses prévues pour les ORP, le service LMMT et l’autorité cantonale. L’organe de compensation fixe dans quel délai et sous quelle forme le budget doit être présenté.
5 Après examen du budget, l’organe de compensation prononce une décision de principe (décision d’octroi).
6 Les avances ne peuvent représenter plus de 80 % des frais budgétés. Un premier acompte représentant 30% au maximum est versé au début de l’année; les acomptes suivants sont versés à intervalles réguliers.
7 À la fin janvier au plus tard, le canton présente à l’organe de compensation un décompte détaillé des frais effectifs de l’année précédente.
8 L’organe de compensation examine le décompte conformément à l’ordonnance du 29 juin 2001 sur l’indemnisation des frais d’exécution de la LACI .
9 L’autorité cantonale tient un inventaire des objets achetés à l’aide des subventions de l’assurance-chômage. De tels objets ne peuvent être aliénés ou affectés à un autre usage qu’avec l’approbation de l’organe de compensation. Leur valeur résiduelle sera portée en déduction dans le décompte final.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 1 ss de l'ordonnance du 29 juin 2001 sur l'indemnisation des cantons pour l'exécution de la loi sur l'assurance-chômage: Indemnisation des cantons pour les frais d'administration et d'exécution par le fonds de comp…
    ATF 133 V 587
    · 03/09/2007 · 5 citations Résumé
  2. 2
    Art. 2 de l'Ordonnance sur l'indemnisation des cantons pour l'exécution de la loi sur l'assurance-chômage: Indemnisation des cantons pour les coûts d'administration et d'exécution par le fonds de compensation de l'assur…
    ATF 131 V 461
    · 07/11/2005 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.