En Fait
Le canton de X. a formé un recours de droit administratif contre le Secrétariat d'État à l'économie ainsi que la Commission de recours du Département fédéral de l'économie publique. Le canton a fait valoir des coûts liés à des divergences de personnel et à une enquête administrative qui s'en est suivie. Le Tribunal fédéral devait décider si ces coûts devaient être remboursés par le fonds de compensation de l'assurance-chômage.En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que les coûts invoqués par le canton ne peuvent pas être considérés comme des coûts imputables au sens de l'art. 92 al. 7 LACI. Bien qu'il s'agisse de dépenses de personnel et donc de frais d'exploitation, il s'agit de dépenses extraordinaires qui ne font pas partie des frais d'exécution habituels. Le législateur a voulu, avec la notion de "coûts imputables", atteindre une limitation, de sorte que tous les coûts encourus par le canton ne doivent pas être pris en charge par le fonds de compensation.
Les coûts invoqués ne relèvent pas non plus des catégories de coûts énumérées dans les directives financières du Secrétariat d'État à l'économie qui sont remboursées par le fonds de compensation. Il ne s'agit notamment pas de salaires et de traitements pour le personnel spécifique à l'office, mais de dépenses extraordinaires dues à une situation de personnel particulière.
Le Tribunal fédéral constate que les directives administratives ne sont certes pas contraignantes pour le tribunal, mais qu'il doit en tenir compte dans sa décision dans la mesure…