eKarto
Créer un compte

Art. 7 LACI

1 Pour prévenir et combattre le chômage, l’assurance fournit des contributions destinées au financement:
  1. a. d’un service efficace de conseil et de placement;
  2. b. de mesures relatives au marché du travail en faveur des assurés;
  3. c. d’autres mesures régies par la présente loi.
2 Elle fournit les prestations suivantes, à savoir:
  1. a. l’indemnité de chômage;
  2. b. … c. l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail;
  3. d. l’indemnité en cas d’intempéries;
  4. e. l’indemnité en cas d’insolvabilité de l’employeur.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    En revanche, la preuve qu'un salaire a bel et bien été payé est un indice important en ce qui concerne la preuve de l'exercice effectif de l'activité salariée (précision de la jurisprudence). (consid. 3)
    ATF 131 V 444
    · 12/09/2005 · 36 citations Résumé
  2. 2
    Art. 8 al. 1, art. 9 al. 2, art. 11 al. 3, art. 29 al. 1 LACI: Début du délai-cadre applicable à la période de l'indemnisation
    ATF 126 V 368
    · 07/08/2000 · 7 citations Résumé
  3. 3
    Art. 1 ss de l'ordonnance du 29 juin 2001 sur l'indemnisation des cantons pour l'exécution de la loi sur l'assurance-chômage: Indemnisation des cantons pour les frais d'administration et d'exécution par le fonds de comp…
    ATF 133 V 587
    · 03/09/2007 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Délais d'attente particuliers
    ATF 140 V 493
    · 18/11/2014 · 0 citations
  5. 5
    Art. 8 al. 1 et art. 18 al. 1 LAI: Service de placement. - Quand y a-t-il une invalidité susceptible d'ouvrir droit aux prestations (consid. 6)? - Compétences respectives de l'office régional AI et de l'office du travai…
    ATF 116 V 80
    · 17/04/1990 · 0 citations
  6. 6
    Art. 30 al. 1 LACI: Suspension du droit à l'indemnité de chômage
    ATF 112 V 330
    · 17/11/1986 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • B-3975/2022
    B-3975/2022
    · 04/12/2023 · 0 citations de
  • B-6498/2020
    B-6498/2020
    · 28/01/2021 · 0 citations de
  • AVIG Einspracheentscheid vom 10. September 2019 Nichtigkeit; Abstellen auf die effektiv bezogenen Lohnzahlungen bei der Prüfung der erfüllten Beitragszeit
    AL.2019.32
    · 10/09/2019 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.