Art. 125 OACI
Conservation des données
1 Les données des livres et pièces comptables sont conservées pendant dix ans.
2 Les données des cas d’assurance sont conservées pendant les cinq ans qui suivent leur dernier traitement.
3 L’organe de compensation de l’assurance-chômage supervise la conservation des données.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Obligation de renseigner des autorités (art. 91 al. 5 LP)0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.