Art. 19a OACI
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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11 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations06/11/2008 · 2 citations de
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1 citations22/10/2013 · 1 citations de
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1 citations16/08/2012 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.