Art. 23 OACI

Données de contrôle pour l’exercice du droit à l’indemnité

¹ Les données de contrôle sont transmises par l’assuré au moyen du formulaire «Indications de la personne assurée».

² Elles fournissent les informations suivantes:

a. les jours ouvrables pour lesquels l’assuré rend vraisemblable qu’il était au chômage et apte au placement;
b. tous les faits pertinents pour la détermination du droit à l’indemnité de l’assuré, tels que maladie, service militaire, absence pour cause de vacances, participation à une mesure relative au marché du travail, gain intermédiaire et étendue de la perte de travail à prendre en considération.

³ …

⁴ L’office compétent veille à ce que l’assuré dispose à la fin du mois de la formule «Indications de la personne assurée».

⁵ …

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.