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Art. 30 OACI

Versement des indemnités et attestation pour l’autorité fiscale

1 La caisse de chômage verse les indemnités pour la période de contrôle écoulée en règle générale dans le courant du mois suivant.
2 L’assuré reçoit un décompte écrit.
3 La caisse de chômage remet à l’assuré à l’intention des autorités fiscales une attestation faisant état des prestations reçues.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 103 let. a en liaison avec l'art. 132 OJ: Contestation portant sur le terme du paiement de la rente
    ATF 127 V 1
    · 08/02/2001 · 0 citations Résumé
  2. 2
    Art. 95 al. 1 LACI, art. 30 OACI, art. 74quater RAI, art. 58 PA
    ATF 122 V 367
    · 06/11/1996 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance-chômage (cessation de l'admission aux prestations)
    8C_1021/2012
    · 10/05/2013 · 1 citations de
  • Assurance-chômage (condition de recevabilité de la procédure)
    8C_503/2017
    · 31/08/2017 · 0 citations de
  • Assurance-chômage
    8C_789/2014
    · 07/09/2015 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.