Art. 46b OACI
Perte de travail contrôlable
1 La perte de travail n’est suffisamment contrôlable que si le temps de travail est contrôlé par l’entreprise.
2 L’employeur conserve les documents relatifs au contrôle du temps de travail pendant cinq ans.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail - saisie du temps de travail31 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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67 citations29/12/2011 · 67 citations de
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Arbeitslosenversicherung (Schlechtwetterentschädigung; Rückerstattung)49 citations
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47 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.