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Art. 81 OACI

Participation à une mesure de formation ou d’emploi

1 L’autorité cantonale ne peut enjoindre à l’assuré de participer à une mesure de formation ou d’emploi ou approuver sa participation à une telle mesure qu’à la condition que celle-ci soit organisée par des personnes qualifiées et selon un programme fixé à l’avance.
2 Sont exclues les mesures usuelles dans les professions et au sein des entreprises pour mettre au courant de nouveaux collaborateurs.
3 L’art. 81e, al. 1, s’applique par analogie au délai de dépôt de la demande d’approbation.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 71 al. 3 LACI, art. 95 al. 1 et 81 al. 3 OACI
    ATF 111 V 402
    · 10/12/1985 · 2 citations
  2. 2
    Art. 20 al. 3, 38 al. 1 et 47 al. 1 LACI: Restitution de délais
    ATF 114 V 123
    · 21/06/1988 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Kursbesuch
    VSBES.2016.273
    · 10/10/2016 · 1 citations de
  • 8C_222/2016
    30/06/2016 · 1 citations de
  • VSBES.2016.273
    05/12/2016 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.