En Fait

Cette décision concerne un recours de K. contre la caisse de chômage du canton de Zurich et la commission cantonale de recours pour l'assurance-chômage de Zurich. Les principaux éléments factuels sont les suivants :

  • La décision porte sur l'interprétation des articles 20 al. 3, 38 al. 1 et 47 al. 1 de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) concernant la restitution des délais pour faire valoir un droit à l'indemnité de chômage, à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail ou à celle en cas d'intempéries.
  • Selon la jurisprudence, les délais de déclaration ainsi que les délais pour faire valoir les prestations d'assurance sont des délais de forclusion, dont le non-respect entraîne l'extinction du droit.
  • Cependant, la loi prévoit une exception pour les délais de déclaration en cas de réduction de l'horaire de travail et d'intempéries, où un retard peut être excusé s'il existe un motif valable.
  • La question se pose de savoir si ce principe de restitution des délais peut également s'appliquer aux délais pour faire valoir le droit aux prestations d'assurance, notamment lorsqu'un assuré est empêché pour des raisons de santé d'exercer ses droits dans les délais.

En Droit

Le Tribunal fédéral considère que, bien que les délais pour faire valoir les prestations d'assurance servent principalement à assurer le contrôle des autorités cantonales, les conséquences d'un retard sont généralement moins graves que pour les délais de déclaration immédiats. Dès lors, il n'y a pas de raison objective de traiter de manière plus stricte les délais pour faire valoir les prestations d'assurance par rapport aux délais de déclaration.

Par conséquent, des motifs…