eKarto
Créer un compte

Art. 45 LACI

Avis de l’interruption de travail et examen du cas

1 Le Conseil fédéral règle la procédure d’avis.
2 et 3 …
4 Lorsque l’autorité cantonale doute que la perte de travail puisse être prise en considération, elle examine le cas de façon appropriée. Si elle estime que la perte de travail ne peut être prise en considération ou si celle-ci a été annoncée trop tard, elle s’oppose par décision au versement de l’indemnité. Dans chaque cas, elle informe l’employeur et la caisse qu’il a désignée.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 45 al. 1 LACI, art. 69 al. 1 et 2 OACI: Indemnité en cas d'intempéries. - Les délais pour annoncer une première fois l'interruption de travail par suite d'intempéries et pour répéter l'avis chaque semaine (art. 45…
    ATF 110 V 339
    · 18/12/1984 · 9 citations Résumé
  2. 2
    Art. 20 al. 3, 38 al. 1 et 47 al. 1 LACI: Restitution de délais
    ATF 114 V 123
    · 21/06/1988 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Art. 38 al. 1 LACI
    ATF 124 V 75
    · 13/01/1998 · 2 citations
  4. 4
    Art. 26 al. 2bis OACI: Remise tardive des preuves des recherches d'emploi de l'assuré
    ATF 133 V 89
    · 28/09/2006 · 1 citations Résumé
  5. 5
    Art. 28 al. 1 et 3 LACI, art. 42 al. 1 et 2 OACI
    ATF 117 V 244
    · 26/08/1991 · 1 citations Résumé
  6. 6
    Art. 36 LACI: Préavis de réduction de l'horaire de travail. - La réglementation sur les délais plus courts de préavis en cas de réduction de l'horaire de travail, instituée pour certains cas exceptionnels par l'art. 58…
    ATF 111 V 261
    · 17/10/1985 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • B-2686/2008
    B-2686/2008
    · 05/05/2011 · 2 citations de
  • Schlechtwetterentschädigung
    VSBES.2019.74
    · 14/03/2019 · 1 citations de
  • Arbeitslosenversicherung (Schlechtwetterentschädigung)
    8C_646/2014
    · 25/11/2014 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.