En Fait
Le cas concerne une décision du Tribunal fédéral des assurances dans une affaire opposant un Centre régional de placement (ORP) et le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) à une personne assurée R. et le Tribunal des assurances du canton de Saint-Gall. Il s'agit de savoir si la suspension du droit aux indemnités de chômage en raison du dépôt tardif de la preuve des efforts de recherche d'emploi était légitime.
En Droit
Le tribunal considère que conformément à l'art. 26 al. 2bis OACI, la personne assurée doit apporter la preuve de ses efforts de recherche d'emploi dans un délai de cinq jours après la fin de la période de contrôle. Si ce délai n'est pas respecté sans motif excusable, les efforts de recherche d'emploi ne peuvent pas être pris en compte. Cela constitue une restriction de l'obligation d'enquête de l'administration, couverte par l'art. 43 al. 3 LPGA.
Le tribunal considère que l'art. 26 al. 2bis OACI est une réglementation conforme à la loi, qui ne prive pas la personne assurée du droit à l'indemnité journalière, mais peut entraîner une suspension du…