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Art. 17 LACI

Devoirs de l’assuré et prescriptions de contrôle

1 L’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a fournis.
2 En vue de son placement, l’assuré est tenu de s’inscrire personnellement aussitôt que possible, mais au plus tard le premier jour pour lequel il prétend à l’indemnité de chômage; il doit ensuite se conformer aux prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral.
2bis L’inscription en vue du placement est traitée par les autorités compétentes selon les art. 85 et 85b.
3 L’assuré est tenu d’accepter tout travail convenable qui lui est proposé. Il a l’obligation, lorsque l’autorité compétente le lui enjoint, de participer:
  1. a. aux mesures relatives au marché du travail propres à améliorer son aptitude au placement;
  2. b. aux entretiens de conseil, aux réunions d’information et aux consultations spécialisées visées à l’al. 5;
  3. c. de fournir les documents permettant de juger s’il est apte au placement ou si le travail proposé est convenable.
4 Le Conseil fédéral peut partiellement libérer de leurs obligations les assurés âgés frappés par un chômage de longue durée.
5 L’office du travail peut, dans des cas particuliers, diriger les assurés sur des institutions publiques ou d’utilité publique adéquates pour des consultations d’ordre psycho-social, professionnel ou en rapport avec la migration pour autant que cette mesure se révèle utile après examen du cas. Ces institutions perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par l’organe de compensation.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 31 al. 1 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969. - L'art. 30 al. 1 let. c LACI n'est pas contraire à la Convention no 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le c…
    ATF 124 V 225
    · 17/03/1998 · 644 citations Résumé
  2. 2
    Art. 103 al. 4 LACI, art. 114 al. 1 OJ, art. 103 al. 6 LACI, art. 4 al. 1 Cst
    ATF 122 V 34
    · 24/01/1996 · 431 citations Résumé
  3. 3
    Art. 26 OACI
    ATF 139 V 524
    · 22/10/2013 · 423 citations Résumé
  4. 4
    Durée de la suspension
    ATF 141 V 365
    · 16/03/2015 · 325 citations Résumé
  5. 5
    Art. 17 et 30 al. 1 let. c LACI, art. 20 al. 1 OACI. - L'obligation faite à un assuré de faire attester ses recherches de travail non pas au moyen du timbre de l'entreprise, mais par des indications manuscrites sur la f…
    ATF 120 V 74
    · 21/02/1994 · 211 citations Résumé
  6. 6
    Art. 26 al. 2bis OACI: Remise tardive des preuves des recherches d'emploi de l'assuré
    ATF 133 V 89
    · 28/09/2006 · 207 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance-chômage
    8C_583/2009
    · 22/12/2009 · 103 citations de
  • Assurance-chômage
    8C_958/2008
    · 30/04/2009 · 98 citations de
  • Assurance-chômage (cessation de l'admission aux prestations)
    8C_468/2020
    · 27/10/2020 · 72 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.