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Art. 69 OACI

Avis

1 L’employeur est tenu d’aviser l’autorité cantonale, au moyen du formulaire fourni par l’organe de compensation de l’assurance-chômage, de la perte de travail due aux intempéries, au plus tard le cinquième jour du mois civil suivant.
2 Lorsque l’employeur a communiqué avec retard, sans raison valable, la perte de travail due aux intempéries, le début du droit à l’indemnité est repoussé d’autant.
3 L’autorité cantonale détermine par décision les jours pour lesquels l’indemnité en cas d’intempéries peut être octroyée.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 45 al. 1 LACI, art. 69 al. 1 et 2 OACI: Indemnité en cas d'intempéries. - Les délais pour annoncer une première fois l'interruption de travail par suite d'intempéries et pour répéter l'avis chaque semaine (art. 45…
    ATF 110 V 339
    · 18/12/1984 · 6 citations Résumé
  2. 2
    Peu importe que l'autorité cantonale ait ou non rendu sa décision (art. 48 al. 2 LACI) sur le respect du délai ou la prise en considération de la perte de travail annoncée. - Le ch. 77 de la circulaire de l'OFIAMT r…
    ATF 119 V 370
    · 29/10/1993 · 2 citations
  3. 3
    Art. 26 al. 2bis OACI: Remise tardive des preuves des recherches d'emploi de l'assuré
    ATF 133 V 89
    · 28/09/2006 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Art. 28 al. 1 et 3 LACI, art. 42 al. 1 et 2 OACI
    ATF 117 V 244
    · 26/08/1991 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Art. 43 al. 1 let. b LACI
    ATF 111 V 41
    · 13/03/1985 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • B-2686/2008
    B-2686/2008
    · 05/05/2011 · 2 citations de
  • Schlechtwetterentschädigung
    VSBES.2019.74
    · 14/03/2019 · 1 citations de
  • Arbeitslosenversicherung (Schlechtwetterentschädigung)
    8C_646/2014
    · 25/11/2014 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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