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Art. 36 LACI

Préavis de réduction de l’horaire de travail et examen des conditions

1 L’employeur qui a l’intention de requérir en faveur de ses travailleurs une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail est tenu d’annoncer la réduction dix jours au moins avant son début. Le Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts dans des cas exceptionnels. Le préavis est renouvelé lorsque la réduction de l’horaire de travail dure plus de trois mois.
2 Dans le préavis, l’employeur doit indiquer:
  1. a. le nombre des travailleurs occupés dans l’entreprise et celui des travailleurs touchés par la réduction de l’horaire de travail;
  2. b. l’ampleur de la réduction de l’horaire de travail ainsi que sa durée probable;
  3. c. la caisse auprès de laquelle il entend faire valoir le droit à l’indemnité.
3 Dans le préavis, l’employeur doit justifier la réduction de l’horaire de travail envisagée et rendre plausible, à l’aide des documents prescrits par le Conseil fédéral, que les conditions dont dépend le droit à l’indemnité, en vertu des art. 31, al. 1, et 32, al. 1, let. a, sont réunies. L’autorité cantonale peut exiger d’autres documents nécessaires à l’examen du cas.
4 Lorsque l’autorité cantonale estime qu’une ou plusieurs conditions dont dépend le droit à l’indemnité ne sont pas remplies, elle s’oppose par décision au versement de l’indemnité. Dans chaque cas, elle en informe l’employeur et la caisse qu’il a désignée.
5 Le Conseil fédéral règle la procédure de préavis.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 33 al. 1 let. e LACI
    ATF 119 V 357
    · 29/06/1993 · 50 citations Résumé
  2. 2
    Art. 20 al. 3, 38 al. 1 et 47 al. 1 LACI: Restitution de délais
    ATF 114 V 123
    · 21/06/1988 · 45 citations Résumé
  3. 3
    Art. 36 al. 1 LACI, art. 58 al. 4 OACI: Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
    ATF 110 V 334
    · 11/12/1984 · 30 citations Résumé
  4. 4
    Art. 38 al. 1 LACI
    ATF 124 V 75
    · 13/01/1998 · 27 citations
  5. 5
    Art. 28 al. 1 et 3 LACI, art. 42 al. 1 et 2 OACI
    ATF 117 V 244
    · 26/08/1991 · 14 citations Résumé
  6. 6
    Directives du SECO 2020/06 du 9 avril 2020 et 2020/10 du 22 juillet 2020 (actualisation des règles spéciales dues à la pandémie); préavis de réduction de l'horaire de travail
    ATF 148 V 102
    · 09/11/2021 · 8 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance-chômage (indemnité pour réduction de l'horaire de travail)
    8C_177/2023
    · 06/10/2023 · 3 citations de Résumé
  • KAE Covid-19; wiedererwägungsweise Aufhebung der Bewilligung ohne Begründung verletzt rechtliches Gehör. Rückweisung.
    AL.2022.00252
    · 20/03/2023 · 3 citations de
  • 8C_386/2022
    13/09/2022 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.