En Fait

La société [A. GmbH] , une entreprise de peinture et de plâtrerie ayant son siège à Berne, a demandé pour ses collaborateurs une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail en raison de la pandémie de Covid-19. Cette société fait partie d’un groupe d’entreprises dont [C.] est associé et gérant avec signature individuelle. La société [B. GmbH] (en liquidation depuis) avait déjà déposé une demande similaire, qui a été rejetée par jugement 8C_141/2023 du 2 mai 2023.

La société [A. GmbH] a déposé une demande d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail à compter du 1er mars 2021 le 21 février 2021. L’Office cantonal de l’assurance-chômage (OAC) du canton de Berne a accordé cette indemnité pour la période du 5 mars au 4 septembre 2021 sous réserve de la réalisation des autres conditions d’octroi. Une autre demande pour la période du 1er septembre 2021 au 28 février 2022 a été partiellement rejetée : pour la période du 5 septembre au 31 décembre 2021, l’indemnité a été accordée sous réserve de la réalisation des conditions d’octroi et à l’exclusion des fluctuations saisonnières. Une troisième demande pour la période du 1er avril au 30 septembre 2022 a suivi.

Après des clarifications supplémentaires, l’OAC a révoqué ses décisions initiales par des décisions de réexamen des 28 avril 2022 et 2 mai 2022 et a refusé le versement de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les périodes du 1er juillet au 31 décembre 2021 ainsi qu’à partir du 1er avril 2022. La décision sur recours de l’OAC du 2 août 2022 a confirmé cette position. La société [A. GmbH] a alors formé un recours auprès du Tribunal administratif du canton de Berne, qui a rejeté le recours par jugement du 6 février 2023.

La société [A. GmbH] a ensuite formé un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral et a demandé l’annulation du jugement cantonal et le renvoi de l’affaire pour nouvelle appréciation, en particulier pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2021. À titre subsidiaire, elle a demandé l’octroi de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour cette période.

En Droit

Le Tribunal fédéral a d’abord examiné la recevabilité du recours et constaté que l’instance précédente avait correctement établi les faits et qu’aucune violation manifeste du droit n’était à déplorer. Le recours portait sur la question de savoir si l’instance précédente avait violé le droit fédéral en niant, pour la période de juillet à décembre 2021, l’existence d’une perte de travail imputable et en la qualifiant de risque normal d’exploitation.

L’instance précédente avait correctement appliqué les conditions d’octroi de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail selon l’art. 31 al. 1 LACI ainsi que les critères de perte de travail imputable selon l’art. 31 al. 1 let. b et d, art. 32 al. 1 let. a LACI et les dispositions spéciales pour les cas de rigueur selon l’art. 32 al. 3 LACI en lien avec l’art. 51 al. 1 OACI. Elle a en outre pris en compte la jurisprudence relative au risque normal d’exploitation et les conditions d’un réexamen selon l’art. 53 al. 2 LPGA.

Le Tribunal fédéral a souligné que l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail ne sert pas à assurer l’existence de l’entreprise ou à couvrir des pertes de chiffre d’affaires, mais à préserver les emplois en évitant des licenciements dus à des baisses temporaires d’activité. Les pertes de travail imputables à la pandémie de Covid-19 ou à des mesures officielles peuvent être considérées comme des circonstances extraordinaires, à condition qu’elles soient dûment démontrées. L’instance…