En Fait
La société A. AG, club de football, a déposé le 24 mars 2020 auprès de l'Office de l'économie et du travail du canton de Saint-Gall (AWA) une annonce préalable de chômage partiel pour l'ensemble de l'entreprise pour la période du 14 mars au 30 juin 2020. L'AWA a autorisé le chômage partiel à compter du 26 mars 2020. La société A. AG a formé un recours et le Tribunal des assurances du canton de Saint-Gall a fixé le début du droit à l'indemnité de chômage partiel au 17 mars 2020.
Par un recours de droit public, la société A. AG a demandé que le début du droit à l'indemnité de chômage partiel soit fixé au 13 mars 2020.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours et confirmé que le début du droit est à fixer au 17 mars 2020. Les instructions du SECO prévoient que pour les demandes déposées tardivement, mais jusqu'au 31 mars 2020 et se référant à des fermetures d'entreprises en raison de mesures des autorités, la date fictive de réception peut être fixée à la date de la mesure des autorités (généralement le 17 mars 2020). Cette réglementation est légale, car elle permet une interprétation adaptée au cas d'espèce et équitable des dispositions applicables de l'ordonnance de nécessité et garantit un traitement égal devant la loi.
Pour l'exploitation professionnelle du football, le…