eKarto
Créer un compte

Art. 58 OACI

Délai de préavis

1 Le délai de préavis en cas de réduction de l’horaire de travail est exceptionnellement de trois jours lorsque l’employeur prouve que la réduction de l’horaire de travail doit être instaurée en raison de circonstances subites et imprévisibles.
2 Lorsque, au sein d’une entreprise, les possibilités de travail dépendent de l’entrée journalière des commandes et qu’il n’est pas possible de travailler pour constituer un stock, le préavis de réduction de l’horaire de travail peut être encore communiqué immédiatement avant qu’elle ne commence, au besoin, par téléphone. L’employeur est tenu de confirmer immédiatement par écrit la communication téléphonique.
3 L’al. 2 s’applique également, lorsque l’employeur a été empêché de donner le préavis dans le délai imparti.
4 Lorsque l’employeur n’a pas remis le préavis de réduction de son horaire de travail dans le délai imparti sans excuse valable, la perte de travail n’est prise en considération qu’à partir du moment où le délai imparti pour le préavis s’est écoulé.
5 L’art. 69, al. 1 et 2, sont applicables lorsque la perte de travail est due à des pertes de clientèle imputables aux conditions météorologiques.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 36 al. 1 LACI, art. 58 al. 4 OACI: Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
    ATF 110 V 334
    · 11/12/1984 · 24 citations Résumé
  2. 2
    Art. 36 LACI: Préavis de réduction de l'horaire de travail. - La réglementation sur les délais plus courts de préavis en cas de réduction de l'horaire de travail, instituée pour certains cas exceptionnels par l'art. 58…
    ATF 111 V 261
    · 17/10/1985 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Directives du SECO 2020/06 du 9 avril 2020 et 2020/10 du 22 juillet 2020 (actualisation des règles spéciales dues à la pandémie); préavis de réduction de l'horaire de travail
    ATF 148 V 102
    · 09/11/2021 · 3 citations Résumé
  4. 4
    Art. 38 al. 1 LACI
    ATF 124 V 75
    · 13/01/1998 · 2 citations
  5. 5
    Art. 26 al. 2bis OACI: Remise tardive des preuves des recherches d'emploi de l'assuré
    ATF 133 V 89
    · 28/09/2006 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Kurzarbeit; Covid19
    VSBES.2021.133
    · 17/08/2021 · 3 citations de
  • Kurzarbeitsentschädigung; Covid19
    VSBES.2021.96
    · 12/05/2021 · 3 citations de
  • Kurzarbeitsentschädigung; Covid19
    VSBES.2021.43
    · 05/02/2021 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.