En Fait
Hans Kühner, propriétaire d'une scierie à Gadmen, a annoncé le 7 février 1984 par téléphone le chômage partiel pour ses deux employés. Le 27 février 1984, il a déposé auprès de l'Office cantonal de l'industrie, du commerce et du travail (KIGA) le formulaire "Préavis de chômage partiel" et a invoqué comme motifs des raisons météorologiques et économiques. Le KIGA a d'abord fait opposition au versement de l'indemnité de chômage partiel pour la période jusqu'au 8 mars 1984, au motif que la déclaration avait été faite tardivement. Hans Kühner a alors déposé une réclamation et a demandé à bénéficier des délais de déclaration abrégés conformément à l'art. 58 OACI et à ce que l'indemnité de chômage partiel lui soit versée à compter du 7 février 1984. Le Tribunal des assurances du canton de Berne a rejeté la réclamation dans la mesure où elle visait la décision de réexamen.En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que la réglementation des délais de déclaration abrégés pour le chômage partiel dans des cas exceptionnels, conformément à l'art. 58, al. 1 et 2 OACI, est conforme à la loi. Cependant, Hans Kühner ne pouvait pas se prévaloir de ces délais abrégés dans le cas présent. Le Tribunal fédéral a en outre indiqué que Hans Kühner, en faisant la préannonce du chômage partiel, a également préservé ses droits concernant une éventuelle demande d'indemnité pour intempéries. Étant donné que la scierie…