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Art. 65 OACI

Branches d’activité avec droit à l’indemnité en cas d’intempéries

1 L’indemnité en cas d’intempéries peut être versée dans les branches suivantes:
  1. a. bâtiment et génie civil, charpenterie, taille de pierre et carrières;
  2. b. extraction de sable et gravier;
  3. c. construction de voies ferrées et de conduites en plein air;
  4. d. aménagements extérieurs (jardins);
  5. e. sylviculture, pépinières et extraction de tourbe, dans la mesure où ces activités ne sont pas des activités accessoires exercées parallèlement à une exploitation agricole;
  6. f. extraction de terre glaise et tuilerie;
  7. g. pêche professionnelle;
  8. h. transports dans la mesure où les véhicules sont occupés exclusivement au transport de matériaux d’excavation et de construction vers ou à partir des chantiers ou au transport de matériaux provenant de lieux d’extraction de sable et de gravier;
  9. i. scierie.
2 …
3 De surcroît, l’indemnité en cas d’intempéries peut être versée aux seules exploitations viticoles, plantations et exploitations fruitières ou maraîchères, lorsque les travaux saisonniers ne peuvent pas s’effectuer normalement en raison d’une sécheresse inhabituelle ou de pluies intempestives.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 42 al. 2 LACI, art. 65 al. 1 OACI: Indemnité en cas d'intempéries. - Une entreprise spécialisée dans la fabrication et l'installation de clôtures métalliques ou en bois ne peut pas être incluse dans l'une des branc…
    ATF 111 V 390
    · 20/11/1985 · 18 citations
  2. 2
    Art. 43a let. a LACI: Perte de travail à ne pas prendre en considération en matière d'indemnité en cas d'intempéries
    ATF 124 V 239
    · 16/03/1998 · 12 citations
  3. 3
    Conditions requises pour cela (consid. 2c). - Alors que l'installation de glissières de sécurité relève de la construction des routes et doit être incluse dans la branche du bâtiment et du génie civil (art. 65 al. 1 let…
    ATF 113 V 353
    · 22/09/1987 · 4 citations
  4. 4
    Art. 42 al. 2 LACI, art. 65 al. 1 OACI: Indemnité en cas d'intempéries
    ATF 112 V 139
    · 15/04/1986 · 4 citations
  5. 5
    Art. 43 al. 1 let. a LACI, art. 65 al. 2 OACI. - L'exigence selon laquelle la perte de travail doit, pour être prise en considération, être causée par des conditions atmosphériques "contraignantes" n'implique en princip…
    ATF 110 V 344
    · 18/12/1984 · 2 citations Résumé
  6. 6
    Art. 8 al. 1 let. b, art. 11 al. 3, art. 29 al. 1 et 2 LACI: Indemnisation du chômage en cas de rapports de travail intérimaire. - Les salariés engagés en vertu d'un contrat de travail intérimaire ne sont pas exclus du…
    ATF 114 V 336
    · 30/05/1988 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 8C_1026/2008
    30/07/2009 · 5 citations de
  • 8C_469/2011
    29/12/2011 · 2 citations de
  • Arbeitslosenversicherung (Schlechtwetterentschädigung)
    8C_646/2014
    · 25/11/2014 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.