En Fait
Donato W. était lié par un contrat avec des entreprises de travail temporaire depuis le 28 octobre 1985 et était employé comme aide-couvreur auprès de la société D. AG. Comme il n'a pas pu être occupé pendant 12 jours de travail en raison du mauvais temps, il a réclamé l'indemnité de chômage à partir du 11 février 1986. La caisse de chômage a nié le droit, car Donato W. était dans un contrat de travail temporaire non résilié et que l'affectation auprès de la société D. AG n'avait été que temporairement interrompue.
La commission de recours pour l'assurance-chômage du canton de Zurich a reconnu le droit à l'indemnité de chômage pour six jours, mais a refusé l'indemnisation pour les autres jours de chômage. L'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT) a formé un recours de droit administratif contre cette décision.
En Droit
Le Tribunal fédéral des assurances a statué que les travailleurs liés par un contrat de travail temporaire ne sont pas exclus du droit aux indemnités de chômage dans le cadre du système prévu aux art. 8 ss LACI. Le droit à l'indemnité de chômage suppose une perte de travail imputable au sens de l'art. 11 LACI, étant entendu qu'une perte de travail pour laquelle le chômeur a droit à un…