Art. 46 LAI

Dispositions diverses

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 46 LAI: Paiement de prestations arriérées
    · 19/09/1995 · 15 citations Résumé
  2. 2
    Art. 36 LACI: Préavis de réduction de l'horaire de travail. - La réglementation sur les délais plus courts de préavis en cas de réduction de l'horaire de travail, instituée pour certains cas exceptionnels par l'art. 58…
    · 17/10/1985 · 13 citations Résumé
  3. 3
    Exercice du droit à prestations de l'assurance-invalidité (art. 46 LAI). - La demande suffisamment précisée déploie ses effets durant le délai de péremption de 5 ans (confirmation de la jurisprudence). - Etat de fait dé…
    · 28/02/1975 · 12 citations Résumé
  4. 4
    Paiement de prestations arriérées (art. 48 LAI). - Dans la mesure où elle est suffisamment précisée, la demande de prestations (art. 46 LAI) déploie ses effets durant le délai de péremption de 5 ans. - Notion de l'état…
    · 08/08/1974 · 7 citations Résumé
  5. 5
    Demande de prestations auprès de l'assurance-invalidité (art. 46 et 60 LAI)
    · 12/02/1973 · 7 citations Résumé
  6. 6
    Art. 46 LAI et 103 lit. a OJ
    · 04/01/1972 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Hilflosenetschädigung leichten Grades bei inkompletter Paraplegie. Es besteht keine Hilflosigkeit im Bereich der Verrichtung der Notdurft, wenn sich eine versicherte Person den Stuhl manuell aus dem Enddarm entfernen muss. Vor der Anmeldung für Hilflosenentschädigung bestanden keine Anhaltspunkte auf eine Hilflosigkeit, weshalb vorherige Anmeldungen für Hilfsmittel und berufliche Integration/Rente nicht auch den Anspruch auf eine Hilflosenentschädigung umfassten. (BGE 8C_103/2023)
    IV.2022.00269
    · 09/12/2022 · 0 citations de
  • Eintritt der relevanten Arbeitsunfähigkeit; Verjährung.
    BV.2009.00051
    · 22/12/2010 · 0 citations de
  • 14/10/2008 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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