Art. 46 LAI
Dispositions diverses
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 46 LAI: Paiement de prestations arriérées15 citations
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2Art. 36 LACI: Préavis de réduction de l'horaire de travail. - La réglementation sur les délais plus courts de préavis en cas de réduction de l'horaire de travail, instituée pour certains cas exceptionnels par l'art. 58…13 citations
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3Exercice du droit à prestations de l'assurance-invalidité (art. 46 LAI). - La demande suffisamment précisée déploie ses effets durant le délai de péremption de 5 ans (confirmation de la jurisprudence). - Etat de fait dé…12 citations
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4Paiement de prestations arriérées (art. 48 LAI). - Dans la mesure où elle est suffisamment précisée, la demande de prestations (art. 46 LAI) déploie ses effets durant le délai de péremption de 5 ans. - Notion de l'état…7 citations
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6Art. 46 LAI et 103 lit. a OJ2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Hilflosenetschädigung leichten Grades bei inkompletter Paraplegie. Es besteht keine Hilflosigkeit im Bereich der Verrichtung der Notdurft, wenn sich eine versicherte Person den Stuhl manuell aus dem Enddarm entfernen muss. Vor der Anmeldung für Hilflosenentschädigung bestanden keine Anhaltspunkte auf eine Hilflosigkeit, weshalb vorherige Anmeldungen für Hilfsmittel und berufliche Integration/Rente nicht auch den Anspruch auf eine Hilflosenentschädigung umfassten. (BGE 8C_103/2023)0 citationsIV.2022.00269· 09/12/2022 · 0 citations de
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Eintritt der relevanten Arbeitsunfähigkeit; Verjährung.0 citationsBV.2009.00051· 22/12/2010 · 0 citations de
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0 citations14/10/2008 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.