En Fait

Par décision du juge de la protection du mariage du tribunal de district X. du 27 août 1969, le ménage commun des époux Ida et Erwin [S.] a été suspendu pour une durée indéterminée et le mari a été obligé de verser à son épouse une contribution d'entretien mensuelle de 650 francs. Dans le procès en divorce précédent, qui a été radié suite au retrait de la plainte, une expertise psychiatrique avait été ordonnée sur Ida [S.], selon laquelle elle souffrait d'une schizophrénie de type paranoïde. Par décision du 4 février 1970, la caisse de compensation a rejeté la demande d'Erwin [S.] du 14 octobre 1969 visant à l'octroi d'une rente d'invalidité en faveur de son épouse, au motif que l'assurée elle-même n'était pas d'accord avec cette demande et ne réclamait pas de prestations de l'assurance-invalidité.

En Droit

Dans son recours, Erwin [S.] a fait valoir qu'il était légalement tenu d'entretenir son épouse et qu'il avait donc un droit légal aux prestations de l'assurance-invalidité. Par décision du 23 novembre 1970, la commission de recours de l'AVS du canton de Zurich a rejeté le recours. Le mari ne pouvait plus faire valoir les droits matériels de son épouse, car celle-ci avait déjà renoncé de manière contraignante aux prestations de l'assurance-invalidité. La maladie mentale dont souffrait l'assurée ne changeait rien à cela, car elle n'était pas assez grave pour altérer sa capacité de discernement et donc sa capacité d'agir.

Le Tribunal…