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Art. 137 OS

Distribution des parts d’excédents

1 Les parts d’excédent sont distribuées aux preneurs d’assurance selon des méthodes actuarielles reconnues sans que cela ne conduise à une inégalité de traitement abusive.
2 Dès qu’elles sont distribuées aux ayants droit, les parts d’excédents sont réputées dues. Elles doivent être payées conformément aux réglementations contractuelles ou, si la capitalisation des parts d’excédents a été convenue par les parties, elles doivent figurer dans une position actuarielle du bilan créée à cet effet.
3 Le système de participation aux excédents prévu dans un contrat en cours ne peut être changé en défaveur du preneur d’assurance.
Fedlex · en vigueur au 26/02/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Objet du droit de timbre; utilisation des parts excédentaires d'une "assurance de rentes avec restitution de prime"
    ATF 140 II 16
    · 20/11/2013 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.