Art. 28 OSE
Formes de location de services soumises à autorisation
1 La location de services n’est soumise à autorisation que sous la forme du travail temporaire et de la mise à disposition de travailleurs à titre principal (travail en régie).
2 Les entreprises qui louent exclusivement les services du propriétaire ou du copropriétaire de l’entreprise ne sont pas soumises à autorisation.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations
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Forderung aus Arbeitsvertrag (BGer 4A_625/2025 vom 1. Mai 2026)0 citationsZB.2024.11· 28/10/2025 · 0 citations de
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Personalverleih0 citationsVD.2025.49· 04/09/2025 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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