Art. 32 OSE
Conditions auxquelles doit répondre l’entreprise
1 Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l’activité de location de services est susceptible d’être liée à d’autres affaires:
- a. qui entravent la liberté de décision des demandeurs d’emploi ou des employeurs ou b. qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l’égard du bailleur de services.
2 L’autorisation peut faire l’objet d’un refus, lorsque l’auteur de la demande veut louer les services de travailleurs à des entreprises locataires dont il n’est pas indépendant.
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations
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Bewilligung zur grenzüberschreitenden Arbeitsvermittlung sowie zum grenzüberschreitenden Personalverleih1 citations
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Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.